LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : CPAF1832065L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_64

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_64

Texte n°1

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Article 64


L'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu'ils accèdent pour la première fois à des fonctions d'encadrement, de formations au management. »