LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
- Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS (Articles 1 à 14)
- Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles 15 à 33)
- Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs (Articles 15 à 26)
- Section 1 : Elargir le recours au contrat (Articles 15 à 24)
- Section 2 : Mutations (Articles 25 à 26)
- Chapitre II : Reconnaissance de la performance professionnelle (Articles 27 à 30)
- Chapitre III : Discipline (Articles 31 à 33)
- Chapitre Ier : Donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement de leurs collaborateurs (Articles 15 à 26)
- Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS (Articles 34 à 57)
- Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS (Articles 58 à 79)
- Chapitre Ier : Formation, mobilité (Articles 58 à 74)
- Chapitre II : Sécuriser les transitions professionnelles en cas de restructuration (Articles 75 à 79)
- Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE (Articles 80 à 93)
- Chapitre Ier : Égalité professionnelle et prévention des discriminations (Articles 80 à 86)
- Chapitre II : Organisation des concours (Articles 87 à 89)
- Chapitre III : Favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap (Articles 90 à 93)
- Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 94 à 95)
Article 12
L'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. » ;
2° Au début de la première phrase du onzième alinéa, les mots : « Elles sont créées » sont remplacés par les mots : « Une commission consultative paritaire est créée ».