LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

NOR : CPAF1832065L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_36
JORF n°0182 du 7 août 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 36


I.-L'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Les III et IV de l'article 25 octies de la présente loi ne s'appliquent pas aux agents publics qui exercent des fonctions mentionnées au I de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « 25 sexies et » sont supprimés.
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A la fin du 3° du I de l'article L. 1313-10, les mots : «, à l'exception de l'article 25 septies de la même loi » sont supprimés ;
2° A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 5323-4, les mots : «, à l'exception de l'article 25 septies de la même loi » sont supprimés.

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