LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

NOR : CPAF1832065L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_41
JORF n°0182 du 7 août 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 41


Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire. »

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