LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

NOR : CPAF1832065L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_89
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_89
JORF n°0182 du 7 août 2019
Texte n° 1

Version initiale

Article 89

L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : Dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours prévues aux 1° et 2° du présent article. Les modalités d'application du présent alinéa sont précisées par décret.

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