LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1623958L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_147

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_147

Texte n°1

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 147


A la seconde phrase de l'article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » et les mots : « en 2004 » sont remplacés par les mots : « de 2004 à 2016 et 212 938 800 euros en 2017 ».