LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1623958L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_18

Texte n°1

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 18


I.-L'article 210 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou industriel » ;
2° Aux première et seconde phrases du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2017.