LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1623958L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_39

Texte n°1

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 39


Le dernier alinéa du II du F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant, selon le cas :


«-un liant et des granulats, naturels ou artificiels ;
«-un liant et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels ;
«-un liant, des granulats et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels. »