LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1623958L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_124

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_124

Texte n°1

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 124


Le 3° de l'article 1519 C du code général des impôts est remplacé par des 3° et 3° bis ainsi rédigés :
« 3° 5 % sont affectés au financement de projets concourant au développement durable des autres activités maritimes ;
« 3° bis 5 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Agence française pour la biodiversité ; ».