LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

NOR : ECFX1623958L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_3
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 1
Version initiale
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Article 3


Le 2 du I de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 16 ainsi rédigé :


« Art. 16.-Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu. »

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