LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1623958L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_19

Texte n°1

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 19


Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. »