LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

NOR : ECFX1623958L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_19
JORF n°0303 du 30 décembre 2016
Texte n° 1
Version initiale
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Article 19


Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. »

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