LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1623958L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_90

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_90

Texte n°1

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 90


L'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l'établissement public délégant de la délégation de service public du casino ».