LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Version INITIALE

NOR : ECFX1623958L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/ECFX1623958L/jo/article_144

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_144

Texte n°1

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

Article 144


L'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I.-A compter du 1er janvier 2017, les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sont fixées à 310 millions d'euros. » ;
2° A l'avant-dernier alinéa du II, la référence : « L. 2334-18-4 » est remplacée par la référence : « L. 2334-16 ».