Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Version INITIALE

NOR : JUSC1633390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_28

Texte n°62

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Article 28


L'article 118-5est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « 118-7 », sont ajoutés les mots : « ou le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution du notaire fixé à l'article 95 pour les actes soumis au droit fixe » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « ou au notaire ».