Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_11
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale
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Article 11


Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :
1° A l'article R. 213-2, après les mots : « qu'un nouveau jugement », sont insérés les mots : « ou une nouvelle convention réglant les effets du divorce par consentement mutuel » ;
2° A l'article R. 213-3 :
a) Après le mot : « nouvelle », sont insérés les mots : « convention ou » ;
b) Après les mots : « la notification de », sont insérés les mots : « la convention ou de » ;
3° Après l'article R. 213-9, est ajouté un article ainsi rédigé :


« Art. R. 213-9-1.-La convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct.
« En ce cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement et ses coordonnées.
« L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié au tiers débiteur selon les règles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1. »

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