Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_41
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale
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Article 41


I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ».
II.-A l'article R. 762-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ».
III.-Les articles 11 et 40 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
L'article 1578 du code de procédure civile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention de divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil peut-être exercée par le greffier du tribunal de première instance. »
IV.-L'article 12 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V.-L'article 9 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.
VI.-Sont applicables en Polynésie française, outre les articles 3 à 7 qui le sont de plein droit, les articles 18 à 33,39 et 40.

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