Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL (Articles 1 à 33)
- Chapitre Ier : Dispositions de procédure (Articles 1 à 7)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires (Articles 8 à 9)
- Chapitre III : Dispositions de coordination (Articles 10 à 16)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique (Articles 17 à 33)
- Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (Articles 17 à 32)
- Section 2 : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 (Article 33)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS (Articles 34 à 39)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif (Articles 35 à 37)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la renonciation à succession (Article 38)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'envoi en possession du légataire universel (Article 39)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 40 à 42)
Article 36
Au troisième alinéa de l'article 1335, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois ».