Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Version INITIALE

NOR : JUSC1633390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_16

Texte n°62

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Article 16


A l'article D. 731-87 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « jugement de » sont supprimés.