Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_13
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale
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Article 13


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article R. 3324-22, après le mot : « assortis », sont ajoutés les mots : « d'une convention ou » ;
2° Aux articles R. 5423-4 et R. 5423-26, après les mots : « fixée par », sont insérés les mots : « une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par ».

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