Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_20
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale
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Article 20


Avant le dernier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil qui n'a pas abouti, lorsque la demande est formée en vue de parvenir à un divorce par consentement mutuel judiciaire. »

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