Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Version INITIALE

NOR : JUSC1633390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_3

Texte n°62

Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

Article 3


Le chapitre V du titre Ier du livre IIIest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section II, après le mot : « divorce », est inséré le mot : « judiciaire » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 de la section II est complété par le mot : « judiciaire » ;
3° L'intitulé de la sous-section 3 de la section II est complété par le mot : « judiciaire ».