Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL (Articles 1 à 33)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SUCCESSIONS (Articles 34 à 39)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 40 à 42)
Article 38
L'article 1339 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « par l'héritier ou le notaire » ;
2° Le second alinéa est complété par : « ou au notaire ».