Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

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NOR : JUSK1630860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/21/JUSK1630860A/jo/texte

Texte n°63

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72-1, D. 572, A. 39-2 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 mai 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 25 mai 2016,
Arrête :


  • Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-2, le sixième alinéa ainsi rédigé : « Centre de semi-liberté de Grenoble (hommes, femmes) (Isère) » est supprimé.


  • Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit :


    SERVICE PÉNITENTIAIRE
    d'insertion et de probation
    SIÈGE
    ANTENNES
    RESSORT
    de compétence





    Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère.
    Grenoble.
    Antenne de Grenoble.
    Circonscription judiciaire de Grenoble.
    Centre pénitentiaire de Grenoble-Varces.

    Sans changement
    Sans changement

    Sans changement
    Sans changement





  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 janvier 2017.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Galli

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