Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale

NOR : JUSC1633390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/JUSC1633390D/jo/article_35
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1907/jo/article_35
JORF n°0302 du 29 décembre 2016
Texte n° 62
Version initiale
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Article 35


L'article 1334est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1334, après le mot : « instance », sont insérés les mots : « ou devant notaire » ;
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le notaire auprès de qui la déclaration est faite informe l'héritier de l'obligation de publicité prévue au troisième alinéa de l'article 1335. Dans le mois de la déclaration, le notaire en adresse copie au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. » ;
3° Au deuxième alinéa devenu le troisième, après le mot : « déclarant », sont insérés les mots : « ou au notaire ».

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