LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0826279L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_134

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_134

Texte n°1

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 134

Au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le montant : 1, 3 € est remplacé par le montant : 3 €.