I. ― LeI de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, après les mots : « de détail », sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux », et les mots : « et 3° » sont remplacés par les références : «, 4° et 5° » ;
2° Au 1° et à la première phrase du 2°, après le mot : « magasins », sont respectivement insérés les mots : « ou d'ensembles commerciaux » et « ou des ensembles commerciaux ».
II. ― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.