LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0826279L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_19

Texte n°1

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 19


Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C' annexé à la présente loi.