I. ― L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ; »
2° Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. »
II. ― Au deuxième alinéa du 1° de l'article 1469 du même code, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et du 12° ».