LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0826279L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_51

Texte n°1

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 51


Le deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code général des impôts est complété par les mots : « et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ».