LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0826279L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_26

Texte n°1

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 26


I. ― L'article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, la référence : « 1639 bis A » est remplacée par la référence : « 1639 A bis » ;
2° Au IV, les mots : « mentionnés au II » sont supprimés.
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009.