I. ― Après le2 du II de l'article 1727 du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Au titre des éléments d'imposition afférents à une déclaration souscrite dans les délais prescrits, lorsque le principe ou les modalités de la déclaration de ces éléments se heurtent, soit à une difficulté d'interprétation d'une disposition fiscale entrée en vigueur à compter du 1er janvier de l'année précédant l'échéance déclarative, soit à une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable, et que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ;
« 2° L'administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de déclaration. »
II. ― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.