LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0826279L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_87

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_87

Texte n°1

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 87


Le 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».