LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0826279L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_74

Texte n°1

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 74


I. ― Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « quinquennale » et, après le mot : « trimestrielles », sont insérés les mots : « ou mensuelles ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.