I. ― A l'article 730 bis du code général des impôts, après les mots : « l'article 8 et de », est inséré le mot : « toutes » et, après les mots : « principalement agricole », sont insérés les mots : « , même non exploitantes, ».
II. ― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.