LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0826279L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/BCFX0826279L/jo/article_67

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/30/2008-1443/jo/article_67

Texte n°1

LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

Article 67


L'article 114 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 ‰ du montant des droits et taxes qui seront liquidés » sont supprimés ;
2° Le 2 est abrogé.