Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSA0802991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/6/MTSA0802991A/jo/article_snum15

Texte n°7



VI.7. Inactivité actuelle


Si la personne est au chômage, préciser si elle est inscrite ou non à l'ANPE. Si oui, indiquer la date d'inscription à l'ANPE et le numéro d'identifiant.
Préciser la durée totale d'activité, la durée totale d'inactivité, la date de fin d'activité et le motif du dernier arrêt.


VI.8. Evaluation professionnelle


Si la personne a bénéficié de bilans (notamment bilan de compétence, bilan par l'AFPA, par un centre de pré-orientation...), préciser l'organisme, la date de passation des tests et leurs résultats, le cas échéant l'avis sur le projet de formation et le parcours préconisé.


Chapitre VII
Eléments médicaux
VII.1. Pathologie(s) à l'origine du handicap


Pathologie principale à l'origine du handicap : 1 réponse en référence à la nomenclature VII.1 « Diagnostic » qui est une classification de l'Organisation mondiale de la santé : la classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes dans sa dixième révision (CIM 10).
Préciser s'il s'agit d'une maladie rare dépendant d'un centre de référence.
VII.1.bis Origine de la pathologie principale à l'origine du handicap :
Réponse en référence à la nomenclature VII.1 bis « Origine de la pathologie » :




Code Intitulé




VII.1.bis.1 Accident (*)
VII.1.bis.1.a Accident vie privée (**)
VII.1.bis.1.b Accident professionnel (**)
VII.1.bis.2 Liée à la naissance
VII.1.bis.2.a Anomalie chromosomique
VII.1.bis.2.b Malformation congénitale
VII.1.bis.2.c Complication de la grossesse
VII.1.bis.2.d Complication de l'accouchement
VII.1.bis.3 Maladie (***)
VII.1.bis.3.a Maladie professionnelle (**)
VII.1.bis.3.b Origine génétique
VII.1.bis.3.c Autre
VII.1.bis.4 Origine inconnue

(*) Préciser la date. (**) Préciser le taux d'IPP. (***) Préciser l'année d'apparition.