Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSA0802991A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/2/6/MTSA0802991A/jo/article_snum4

Texte n°7



III.2. Situation du titulaire de logement


1 réponse possible, en référence à la nomenclature III.2 « Situation du titulaire de logement » :




Code Intitulé




III.2.1 Propriétaire
III.2.2 Locataire (bailleur privé)
III.2.3 Locataire (bailleur social)
III.2.4 Occupant à titre gratuit
III.2.5 Logement de fonction
III.2.6 Autre (*)

(*) Préciser.