Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Version INITIALE

NOR : DEFX0700019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/DEFX0700019D/jo/article_snum23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/2007-583/jo/article_snum23

Texte n°2

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


(Art. 1er du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)