Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Partie 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE (Articles R.* 1122-1 à R.* 1122-2)
Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
Section 3 : Organismes collégiaux
Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense
Chapitre 1er : Dispositions communes à l'ensemble des ministres (Articles R.* 1141-1 à R.* 1141-4)
Chapitre 2 : Dispositions particulières à certains ministres (Articles R.* 1142-1 à R.* 1142-29)
Section 1 : Défense (Articles R.* 1142-1 à R.* 1142-4)
Section 2 : Intérieur (Articles R.* 1142-5 à R.* 1142-29)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R.* 1142-5 à R.* 1142-7)
Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile (Articles R.* 1142-12 à R.* 1142-29)
Section 3 : Economie, finances et industrie (Articles R.* 1142-12 à R.* 1142-21)
Section 5 : Santé et affaires sociales (Articles R.* 1142-22 à R.* 1142-29)
Chapitre 3 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense
Chapitre 1er : Organisation générale (Articles R.* 1211-1 à R.* 1211-4)
Chapitre 2 : Organisation militaire (Articles R.* 1212-1 à R.* 1212-7)
Chapitre unique
Chapitre 1er : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire (Articles R.* 1311-1 à R.* 1311-43)
Section 1 : Dispositions générales (Article R.* 1311-1)
Section 2 : Préfets de zone (Articles R.* 1311-2 à R.* 1311-29)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R.* 1311-2)
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire (Articles R.* 1311-3 à R.* 1311-6)
Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité (Articles R.* 1311-7 à R.* 1311-8)
Sous-section 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone (Articles R.* 1311-9 à R.* 1311-14)
Sous-section 5 : Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone (Articles R.* 1311-21 à R.* 1311-29)
Section 3 : Préfets de région (Articles R.* 1311-30 à R.* 1311-32)
Section 4 : Préfets de département (Articles R.* 1311-33 à R.* 1311-38)
Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense (Articles R.* 1311-39 à R.* 1311-43)
Chapitre 2 : Délégués et correspondants de zone de défense
Chapitre 3 : Services de défense pour l'équipement et les transports
Chapitre 1er : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles (Article R.* 1321-1)
Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille
Chapitre 3 : Personnels de complément
Chapitre 1er : Constitution de groupements
Chapitre 2 : Protection des installations d'importance vitale (Article R.* 1332-36)
Section 1 : Dispositions générales (Article R.* 1332-36)
Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
Section 3 : Organismes consultatifs (Article R.* 1332-36)
Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale (Article R.* 1332-36)
Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale (Article R.* 1332-36)
Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur (Article R.* 1332-36)
Sous-section 2 : Elaboration et approbation du plan particulier de protection (Article R.* 1332-36)
Chapitre 3 : Matières et installations nucléaires (Articles R.* 1333-36 à R.* 1333-67)
Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires (Article R.* 1333-36)
Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense (Articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R.* 1333-37 à R.* 1333-39)
Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes (Articles R.* 1333-40 à R.* 1333-53)
Sous-section 3 : Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes (Article R.* 1333-54)
Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires (Articles R.* 1333-61 à R.* 1333-67)
Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
Chapitre 4 : Postes et communications électroniques
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe
Section 1 : Organisation des transports pour la défense (Articles R.* 1336-1 à R.* 1336-32)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R.* 1336-1 à R.* 1336-2)
Sous-section 2 : Commissariat général aux transports et comité des transports (Articles R.* 1336-3 à R.* 1336-32)
- Article
- Article R.* 1336-3
- Article R.* 1336-4
- Article R.* 1336-5
- Article R.* 1336-6
- Article R.* 1336-7
- Article R.* 1336-8
- Article R.* 1336-9
- Article R.* 1336-10
- Article R.* 1336-11
- Article R.* 1336-12
- Article R.* 1336-13
- Article R.* 1336-14
- Article R.* 1336-15
- Article R.* 1336-16
- Article R.* 1336-17
- Article R.* 1336-18
- Article R.* 1336-19
- Article R.* 1136-20
- Article R.* 1336-21
- Article R.* 1336-22
- Article R.* 1336-23
- Article R.* 1336-24
- Article R.* 1336-25
- Article R.* 1336-26
- Article R.* 1336-27
- Article R.* 1336-28
- Article R.* 1336-29
- Article R.* 1336-30
- Article R.* 1336-31
- Article R.* 1336-32
Sous-section 3 : Circulation routière pour la défense
Section 2 : Hydrocarbures
Section 1 : Alimentation
Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R.* 1337-23 à R.* 1337-25)
Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment (Articles R.* 1337-26 à R.* 1337-32)
Sous-section 3 : Groupement d'entreprises (Articles R.* 1337-33 à R.* 1337-35)
Section unique
Chapitre unique (Articles R.* 1411-1 à R.* 1422-4)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R.* 1411-1 à R.* 1411-6)
Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (Articles R.* 1411-7 à R.* 1411-13)
Section 3 : Inspection des armements nucléaires (Articles R.* 1421-1 à R.* 1422-4)
Chapitre 1er : Objet Chapitre 2 Mise en oeuvre Chapitre 3 Commission interministérielle de la sûreté aérienne
Chapitre unique (Articles R.* 1611-1 à R.* 1611-3)
Chapitre unique (Article R.* 1621-1)
Chapitre unique (Articles R.* 1631-1 à R.* 1631-2)
Chapitre unique (Article R.* 1641-1)
Chapitre unique (Articles R.* 1651-1 à R.* 1651-2)
Chapitre unique (Articles R.* 1661-1 à R.* 1661-2)
Chapitre unique (Articles R.* 1671-1 à R.* 1671-2)
Chapitre 1er : Organisation territoriale et opérationnelle de la défense
Section 2 : Attributions des commandants supérieurs
Section 1 : Organisation
Chapitre unique (Article R.* 1691-1)
Article R.* 1311-37
1° Le préfet exerce en matière de défense son autorité directe sur tous les chefs des services déconcentrés des administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département.
2° Le trésorier-payeur général du département est le conseiller permanent du préfet pour les questions économiques intéressant la défense.
3° Le préfet ou, à défaut, le suppléant qu'il désigne préside les commissions compétentes en matière de défense de caractère non militaire, à l'exception de celles dont la présidence est confiée statutairement à un magistrat de l'ordre judiciaire ou à un membre d'une juridiction administrative.
4° Le sous-préfet coordonne sous l'autorité du préfet l'élaboration et l'exécution des mesures de défense de caractère non militaire dans son arrondissement.
(Art. 8 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)