Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Version INITIALE

NOR : DEFX0700019D

Texte n°2

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Article R.* 1311-31


Sous l'autorité du préfet de zone, le préfet de région contribue à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures intéressant la défense économique dans la région. A ce titre, il dispose d'une commission régionale de défense économique dont la composition et les missions sont définies par arrêté interministériel.
Le trésorier-payeur général de région est le conseiller permanent du préfet de région pour les questions économiques intéressant la défense.
Le préfet de région ou, en son absence, le trésorier-payeur général de région préside la commission régionale de défense économique.
(Art. 13 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)