Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Version INITIALE

NOR : DEFX0700019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/DEFX0700019D/jo/article_snum13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/23/2007-583/jo/article_snum13

Texte n°2

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)


(Art. 1er du décret n° 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique.)