Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Partie 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE (Articles R.* 1122-1 à R.* 1122-2)
Section 2 : Institut des hautes études de la défense nationale
Section 3 : Organismes collégiaux
Sous-section 1 : Comité d'action scientifique de la défense
Chapitre 1er : Dispositions communes à l'ensemble des ministres (Articles R.* 1141-1 à R.* 1141-4)
Chapitre 2 : Dispositions particulières à certains ministres (Articles R.* 1142-1 à R.* 1142-29)
Section 1 : Défense (Articles R.* 1142-1 à R.* 1142-4)
Section 2 : Intérieur (Articles R.* 1142-5 à R.* 1142-29)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R.* 1142-5 à R.* 1142-7)
Sous-section 2 : Commission permanente de défense civile (Articles R.* 1142-12 à R.* 1142-29)
Section 3 : Economie, finances et industrie (Articles R.* 1142-12 à R.* 1142-21)
Section 5 : Santé et affaires sociales (Articles R.* 1142-22 à R.* 1142-29)
Chapitre 3 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité et conseillers de défense
Chapitre 1er : Organisation générale (Articles R.* 1211-1 à R.* 1211-4)
Chapitre 2 : Organisation militaire (Articles R.* 1212-1 à R.* 1212-7)
Chapitre unique
Chapitre 1er : Pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire (Articles R.* 1311-1 à R.* 1311-43)
Section 1 : Dispositions générales (Article R.* 1311-1)
Section 2 : Préfets de zone (Articles R.* 1311-2 à R.* 1311-29)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R.* 1311-2)
Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone en matière de défense non militaire (Articles R.* 1311-3 à R.* 1311-6)
Sous-section 3 : Pouvoirs du préfet de zone en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité (Articles R.* 1311-7 à R.* 1311-8)
Sous-section 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone (Articles R.* 1311-9 à R.* 1311-14)
Sous-section 5 : Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone (Articles R.* 1311-21 à R.* 1311-29)
Section 3 : Préfets de région (Articles R.* 1311-30 à R.* 1311-32)
Section 4 : Préfets de département (Articles R.* 1311-33 à R.* 1311-38)
Section 5 : Secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense (Articles R.* 1311-39 à R.* 1311-43)
Chapitre 2 : Délégués et correspondants de zone de défense
Chapitre 3 : Services de défense pour l'équipement et les transports
Chapitre 1er : Participation militaire à la défense et à la sécurité civiles (Article R.* 1321-1)
Sous-section 2 : Bataillon de marins-pompiers de Marseille
Chapitre 3 : Personnels de complément
Chapitre 1er : Constitution de groupements
Chapitre 2 : Protection des installations d'importance vitale (Article R.* 1332-36)
Section 1 : Dispositions générales (Article R.* 1332-36)
Section 2 : Désignation des opérateurs d'importance vitale, des délégués pour la défense et la sécurité et des points d'importance vitale
Section 3 : Organismes consultatifs (Article R.* 1332-36)
Sous-section 1 : Comité national des secteurs d'activité d'importance vitale (Article R.* 1332-36)
Sous-section 2 : Commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale (Article R.* 1332-36)
Sous-section 3 : Commission zonale de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale
Sous-section 1 : Plan de sécurité d'opérateur (Article R.* 1332-36)
Sous-section 2 : Elaboration et approbation du plan particulier de protection (Article R.* 1332-36)
Chapitre 3 : Matières et installations nucléaires (Articles R.* 1333-36 à R.* 1333-67)
Section 1 : Protection et contrôle des matières nucléaires (Article R.* 1333-36)
Section 2 : Installations et systèmes nucléaires de défense (Articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R.* 1333-37 à R.* 1333-39)
Sous-section 2 : Installations nucléaires de base secrètes (Articles R.* 1333-40 à R.* 1333-53)
Sous-section 3 : Commission spéciale des installations nucléaires de base secrètes (Article R.* 1333-54)
Sous-section 4 : Systèmes nucléaires militaires (Articles R.* 1333-61 à R.* 1333-67)
Section 3 : Comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques
Chapitre 4 : Postes et communications électroniques
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux stations des premier et troisième groupes
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux stations du quatrième groupe
Section 1 : Organisation des transports pour la défense (Articles R.* 1336-1 à R.* 1336-32)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R.* 1336-1 à R.* 1336-2)
Sous-section 2 : Commissariat général aux transports et comité des transports (Articles R.* 1336-3 à R.* 1336-32)
- Article
- Article R.* 1336-3
- Article R.* 1336-4
- Article R.* 1336-5
- Article R.* 1336-6
- Article R.* 1336-7
- Article R.* 1336-8
- Article R.* 1336-9
- Article R.* 1336-10
- Article R.* 1336-11
- Article R.* 1336-12
- Article R.* 1336-13
- Article R.* 1336-14
- Article R.* 1336-15
- Article R.* 1336-16
- Article R.* 1336-17
- Article R.* 1336-18
- Article R.* 1336-19
- Article R.* 1136-20
- Article R.* 1336-21
- Article R.* 1336-22
- Article R.* 1336-23
- Article R.* 1336-24
- Article R.* 1336-25
- Article R.* 1336-26
- Article R.* 1336-27
- Article R.* 1336-28
- Article R.* 1336-29
- Article R.* 1336-30
- Article R.* 1336-31
- Article R.* 1336-32
Sous-section 3 : Circulation routière pour la défense
Section 2 : Hydrocarbures
Section 1 : Alimentation
Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R.* 1337-23 à R.* 1337-25)
Sous-section 2 : Commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment et comité des travaux publics et du bâtiment (Articles R.* 1337-26 à R.* 1337-32)
Sous-section 3 : Groupement d'entreprises (Articles R.* 1337-33 à R.* 1337-35)
Section unique
Chapitre unique (Articles R.* 1411-1 à R.* 1422-4)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R.* 1411-1 à R.* 1411-6)
Section 2 : Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (Articles R.* 1411-7 à R.* 1411-13)
Section 3 : Inspection des armements nucléaires (Articles R.* 1421-1 à R.* 1422-4)
Chapitre 1er : Objet Chapitre 2 Mise en oeuvre Chapitre 3 Commission interministérielle de la sûreté aérienne
Chapitre unique (Articles R.* 1611-1 à R.* 1611-3)
Chapitre unique (Article R.* 1621-1)
Chapitre unique (Articles R.* 1631-1 à R.* 1631-2)
Chapitre unique (Article R.* 1641-1)
Chapitre unique (Articles R.* 1651-1 à R.* 1651-2)
Chapitre unique (Articles R.* 1661-1 à R.* 1661-2)
Chapitre unique (Articles R.* 1671-1 à R.* 1671-2)
Chapitre 1er : Organisation territoriale et opérationnelle de la défense
Section 2 : Attributions des commandants supérieurs
Section 1 : Organisation
Chapitre unique (Article R.* 1691-1)
Article R.* 1311-6
Le Premier ministre prévoit par lettre de mission accompagnée des délégations de signature des ministres concernés l'extension des pouvoirs des préfets de zone dans les circonstances mettant en cause la sûreté de l'Etat sur tout ou partie du territoire.
Cette extension prend effet sur décision du Premier ministre. Elle peut porter sur les matières suivantes :
1° Autorité hiérarchique en toute matière sur les préfets en fonctions dans la zone ;
2° Contrôle supérieur et coordination générale de tous les personnels, services et établissements ou institutions civils de l'Etat hormis ceux qui ont un caractère juridictionnel ;
3° Pouvoir de suspension en cas de faute grave des fonctionnaires, employés et ouvriers de toutes administrations civiles exerçant dans la zone hormis les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives ;
4° Autorité sur l'ensemble des moyens de la police nationale et des moyens de police des collectivités territoriales ;
5° Réquisition des forces armées de première, deuxième et troisième catégorie, définies à l'article D. 1321-6 ;
6° Réquisition des services, des personnes et des biens ;
7° Disposition des services des collectivités territoriales comprises dans la zone de défense ainsi que de ceux de leurs groupements et de leurs établissements publics, en application de l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales.