Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Version INITIALE

NOR : DEFX0700019D

Texte n°2

Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Article R.* 1142-3


Le ministre de la défense, conformément aux décisions gouvernementales :
1° Suit les négociations internationales intéressant la défense ;
2° Dirige les missions militaires à l'étranger et les représentations militaires au sein des organismes interalliés.
(Art. 5 du décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense.)