Cet article est pris en application de l'article 85 de la loi d'habilitation, qui habilite à achever par ordonnance la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions qui ont vocation à y figurer et effectue notamment les modifications nécessaires pour remédier à des erreurs de codifications.
L'article L. 732-25-1 du code rural créé par l'article 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue une majoration de la pension, au titre de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations au-delà de l'âge de 60 ans, dans des conditions fixées par décret.
Or, l'article L. 762-27 du code rural prévoit que les articles L. 732-24 à L. 732-27 du même code ne s'appliquent pas à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles des départements d'outre-mer.
Rien ne justifie l'inapplicabilité dans les départements d'outre-mer de la nouvelle majoration créée à l'article L. 732-25-1. Il ne ressort pas des travaux préparatoires qu'il s'agirait d'une volonté du Gouvernement.
Par ailleurs, alors que l'article L. 732-25-1 issu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 prévoit un décret simple d'application de la nouvelle disposition, l'article L. 732-27 du code rural prévoit que les conditions d'applications des articles L. 732-24 à L. 732-26 du code rural sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
La mesure proposée rend applicable la majoration de pension dans les départements d'outre-mer. Elle assure la cohérence rédactionnelle entre les articles L. 732-25-1 et L. 732-27 du code rural.