Conformément à l'article 46 (1°) de la loi, cet article prévoit une refonte complète de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural afin de moderniser la gestion des abattoirs publics.
Ainsi, certains articles concernant des mesures sanitaires sont abrogés car ils ne sont plus cohérents avec d'autres dispositions du droit national et du droit communautaire (L. 654-5, L. 654-6 et L. 654-7). Certaines dispositions concernant les conditions d'octroi d'aides financières aux abattoirs publics sont supprimées (articles L. 654-13 à L. 654-17), car ces mesures sont aujourd'hui obsolètes.
Par ailleurs, le I de cet article harmonise les conditions de création des abattoirs publics et privés en les soumettant tous à l'obligation d'inscription sur le plan d'équipement des abattoirs.
Il modifie les règles applicables aux tueries particulières de volaille et de lagomorphe afin de tenir compte des modifications introduites par le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Les nouveaux articles L. 654-4 et L. 654-5 modernisent également la gestion des abattoirs, afin de tenir compte des modifications introduites par la réglementation communautaire qui prévoit désormais que les opérations non directement liées à l'abattage (découpe, désossage, etc.) doivent avoir lieu dans un atelier agréé à cet effet. Ces articles définissent également plus clairement les activités de commercialisation auxquelles peut se livrer l'exploitant de l'abattoir.
Le I crée également un nouvel article L. 654-6 permettant d'ouvrir la possibilité pour un usager d'abattoir public de réaliser dans l'enceinte de l'abattoir certaines opérations autres que l'abattage lorsque ces opérations ne sont pas réalisées par l'exploitant de l'abattoir, ainsi que de commercialiser certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dans l'enceinte de l'abattoir.
L'article L. 654-7 (ancien article L. 654-11) étend les modalités de délégation de la gestion des abattoirs publics, en laissant toute latitude aux collectivités territoriales propriétaires d'abattoirs pour choisir le type de délégation.
Enfin, les II et III de cet article prévoient, outre des aménagements de forme, l'abrogation de l'article L. 2224-30 du code général des collectivités territoriales qui est obsolète, les abattoirs publics étant soumis au régime général de délégations de service public figurant aux articles L. 1411-1 et suivants. L'article L. 2773-27 du code général des collectivités territoriales qui reprenait à l'identique l'article L. 2224-30 est également abrogé.