Conformément au 7° de l'article 49 de la loi d'habilitation, cet article vise à simplifier les relations des associations agricoles bénéficiaires du dispositif du chèque emploi associatif avec leurs organismes de recouvrement.
Cet article modifie l'article L. 128-1 du code du travail introduit par l'article 1er de la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création du chèque emploi associatif. Il prévoit également que les modalités de transferts d'information entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes de recouvrement du régime général pour l'application du dispositif aux salariés agricoles sont fixées par un accord entre lesdits organismes.