Article 6
Cet article supprime dans les articles L. 681-3 et L. 682-1 du code rural les références à l'article L. 654-5 du code rural qui est supprimé par la présente ordonnance.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole
NOR : AGRX0500177P
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/9/9/AGRX0500177P/jo/article_6
Texte n°17