Conformément aux dispositions de l'article 46 (4°) de la loi d'habilitation, ces dispositions visent à confier aux Haras nationaux la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés.
Le code rural impose actuellement aux détenteurs professionnels d'animaux appartenant à une espèce consommable de se déclarer auprès du préfet. Par ailleurs, les Haras nationaux sont en charge pour le compte de l'Etat de l'immatriculation des équidés et sont donc à ce titre en contact régulier avec leurs détenteurs.
Le nécessaire enregistrement de l'ensemble des détenteurs d'équidés leur est désormais confié. Cette évolution permet une simplification pour l'usager qui n'aura pas à transmettre à plusieurs services des informations semblables et une rationalisation du travail de l'administration.
Par ailleurs, un ajustement rédactionnel est effectué. Les références : « au service des haras nationaux » sont remplacées par les termes : « l'établissement public "les Haras nationaux ».