Conformément au 1° de l'article 49 de la loi d'habilitation, le a du I de cet article clarifie le champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole. Le a du I complète en effet l'article L. 311-1 du code rural par un nouvel alinéa afin de préciser que la définition civile des activités agricoles prévue à cet article est indépendante de la définition des activités agricoles prévues aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du même code qui est la seule à retenir pour délimiter le champ d'application des régimes de protection sociale agricole des salariés et des non-salariés agricoles. Cette précision figurait au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à cette définition civile mais n'avait pas été reprise lors de la codification. La clarification proposée vise à mettre fin à certains conflits d'affiliation et au fait que la jurisprudence en la matière prend également en compte la définition civile des activités au lieu de prendre la seule définition sociale.
Corrélativement, le II abroge les dispositions de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.
Conformément au 2° de l'article 49 de la loi d'habilitation, le b du I, qui introduit un article L. 731-22 dans le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural, prévoit une prise en compte de la variation des revenus professionnels dans le calcul des appels provisionnels des cotisations et des contributions sociales dues au titre d'une année donnée, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui en feraient la demande. Ainsi, dès lors que ces derniers constatent une baisse de leurs revenus sur la base desquels sont calculées leurs cotisations sociales, ils peuvent demander à leur caisse de mutualité sociale agricole que cette baisse soit prise en compte au niveau de leurs appels provisionnels, ce qui évite une régularisation importante en fin d'année. Une majoration de retard de 10 % est prévue lorsque l'estimation de la baisse de revenus par les intéressés est trop importante et conduit à une insuffisance de cotisations et contributions versées.