Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

Version INITIALE

NOR : AGRD0500695D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/AGRD0500695D/jo/article_r._721-6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-368/jo/article_r._721-6

Texte n°121

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code

Article R. 721-6


Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
1° Un député ;
2° Un sénateur ;
3° Un membre du Conseil économique et social ;
4° Un membre du Conseil d'Etat ;
5° Un membre de la Cour des comptes ;
6° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture ;
7° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
8° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
9° Un représentant du ministre chargé du travail ;
10° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
11° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
12° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
13° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
14° Un représentant du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
15° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
16° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur présentation des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs ;
17° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
18° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
19° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
20° Un représentant des syndicats médicaux ;
21° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.